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31/01/2018

Publication des règlements techniques dans le cadre de la directive 2014/92/UE sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement

Paiement

Les règlements techniques fixant les termes et définitions normalisés des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement ainsi que les règles de présentation pour le relevé de frais et le document d’information tarifaire ont été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 11 janvier 2018.

Il s’agit :

- Du règlement délégué (UE) 2018/32 qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement.

- Du règlement d’exécution (UE) 2018/33 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le relevé de frais et son symbole commun. Un modèle est présenté en annexe.

- Du règlement d’exécution (UE) 2018/34 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les règles de présentation normalisées pour le document d'information tarifaire et son symbole commun.

Ces règlements sont entrés en vigueur le 31 janvier 2018.

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