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24/01/2018

La Commission européenne précise les modalités de mise en œuvre du RGPD

Data & Externalisation

La Commission européenne a publié le 24 janvier 2018 des orientations relatives aux règles de protection des données visant à faciliter l’application des nouvelles règles en matière de protection des données. Elle rappelle aux Etats membres qu’en cas de difficulté d’interprétation de certaines dispositions du règlement, il incombe aux juridictions nationales de donner leur interprétation et en dernier lieu à la Cour de Justice de l’Union européenne.

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