Flash
24/01/2018

La délimitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement pour la réalisation d’opérations de paiement

Paiement

L’article L. 133-21 du Code monétaire et financier issu de l’ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 consacre la limitation de la responsabilité du prestataire de service de paiement à l’exécution de l’opération conformément à l’IBAN fourni.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation aligne sa position dans un arrêt du 24 janvier 2018 concernant l’absence de responsabilité du prestataire en présence d’une erreur lors de l’enregistrement d’un ordre de virement.

En l’espèce, la Cour considère que « si l'IBAN fourni est inexact, le prestataire de services de paiement n'est pas responsable de la mauvaise exécution de l'opération de paiement qui en est la conséquence ».

Cass. ch. com. 24 janvier 2018, n°16-22.336

Retour page actualités