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22/12/2017

L’ACPR publie une recommandation relative à la gestion extinctive des IFP

L’ACPR a posé, dans une recommandation du 22 décembre 2017, les conditions dans lesquelles les IFP visés à l’article L 548-2 du CMF doivent mette en œuvre l’obligation réglementaire en matière de gestion extinctive. L’autorité de contrôle fixe son effectivité au 1er juillet 2018.

Afin de prévoir une gestion extinctive adaptée, l’ACPR détaille les bonnes pratiques à appliquer concernant les moyens et procédures à déployer, les dispositions à inclure dans le contrat conclu avec le PSP, les test et prérequis techniques à implementer.

En outre, il s’agit pour l’IFP d’établir une cartographie des processus clé de l’ensemble de l’activité, d’identifier l’ensemble des relations contractuelles que la plate-forme a mis en place pour gérer son activité, effectuer des tests d’intégrité sur les données échangées ou encore s’assurer de la traçabilité des flux à chaque niveau d’exécution des opérations de paiement.

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