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13/12/2017

La publication du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Data & Externalisation

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présentée par la Garde des Sceaux en Conseil des ministres le 13 décembre 2017, il sera débattu par le Parlement début 2018.

Ce projet vise à modifier la loi informatique et liberté afin de l’adapter au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

La CNIL a également publié son avis sur ce projet de loi. Elle a notamment dénoncé le « défaut de lisibilité de l’état du droit résultant du projet de loi » et regrette que ce projet de loi n’ait pas été l’occasion de « procéder à un réexamen global du droit de la protection des données en France, de compléter le dispositif législatif sur certains points et d’approfondir les droits des personnes ».

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