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02/06/2016

Les nouveaux titres de dette au service du Crowdfunding

Paiement

Le 28 avril 2016 une ordonnance a modernisé le régime juridique des bons de caisse. L’article L.223-1 et s. du Code monétaire et financier énonce les bons de caisse comme un titre représentant une dette d’une entreprise qu’il lui faudra payer à échéance déterminée en l’échange d’un prêt.

La nouveauté dans l’ordonnance repose sur la création d’une sous-catégorie de bon de caisse : les minibons qui peuvent faire l’objet de commercialisation via un site internet auprès du public par des plateformes de financement participatif exploitées par des conseillers en investissement participatif ou des PSI autorisés par l’Autorité des Marchés Financiers. Cette évolution digitale est dans la lignée de la loi Macron de 2015 et du décret du 22 avril 2016 facilitant les crédits inter-entreprises.

Ord. n° 2016-520, 28 avr. 2016, JO 29 avr.

Décr. n° 2016-501, 22 avr. 2016, JO 24 avr.

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