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02/06/2016

Le secteur bancaire affecté par le règlement Européen relatif aux datas applicable depuis le 27 avril 2016

Data & Externalisation

Le règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, est une nouvelle pierre majeure à l’édifice mené par l’Union européenne pour un marché unique numérique. Ce règlement vient renforcer la protection des données personnelles des citoyens européens en leur donnant un contrôle plus important sur leurs données avec notamment la réaffirmation d’un droit à l’oubli en son article 17.

Le règlement va toucher de nombreux domaines d’activités comme le secteur bancaire. Les Banques ne pourront pas utiliser des données concernant la santé d’une personne physique pour permettre ou refuser un avantage financier. Le point 71 du règlement ajoute que « la personne concernée devrait avoir le droit de ne pas faire l'objet d'une décision, qui peut comprendre une mesure, impliquant l'évaluation de certains aspects personnels la concernant, qui est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé et qui produit des effets juridiques la concernant ou qui, de façon similaire, l'affecte de manière significative, tels que le rejet automatique d'une demande de crédit en ligne ou des pratiques de recrutement en ligne sans aucune intervention humaine ».

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